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Consultation en ligne |
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Vous pouvez demander :
- soit un avis développé et documenté sur une question précise,
- soit l'analyse d'un contrat ou d'un acte.
La consultation prend la forme d'un fichier au format PDF protégé (télécharger gratuitement Acrobat Reader pour lire ces fichiers), joint à un mail signé numériquement. Un envoi sous un autre format est effectué à première demande.
Dans le premier cas, l'avis sera émis dans les 2 jours ouvrés de la réception par mail des éléments d'information utiles et du paiement.
Dans le deuxième cas (analyse de contrat), veuillez ne renseigner que les champs concernant vos coordonnées et nous adresser le contrat à analyser par mail séparé. La réponse vous sera adressée, dans ce cas, dans un délai de 4 jours ouvrés de la réception des éléments d'information utiles et du paiement.
Le paiement s'effectue avant prestation :
En cas de besoin spécifique, merci de nous adresser un mail par votre messagerie électronique.
EXEMPLE DE CONSULTATION (au format PDF)
Vous disposez d'un choix entre trois options de base :
(1) Un avis développé (en moyenne 5 à 6 pages en police 11), s'appuyant sur les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables, ainsi que, le cas échéant, sur des exemples puisés dans la jurisprudence.
| 300 EUR TTC | (2) L'analyse d'un contrat ou d'un acte (acte unique jusqu'à 15 pages en police 11). En ce cas : veuillez nous adresser le fichier numérique parallèlement par e-mail et nous transmettre vos coordonnées par le formulaire
| 500 EUR TTC | (3) L'analyse d'un projet comprenant un avis préalable et la relecture de deux contrats ou actes (jusqu'à 10 pages en police 11). En ce cas : veuillez nous adresser les fichiers numériques parallèlement par e-mail et nous transmettre vos coordonnées par le formulaire
| 700 EUR TTC | Extrait de la Décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) :
"6.6. Prestation juridique en ligne :
Prestations en ligne :
6.6.1. La fourniture par transmission électronique de prestations juridiques par un avocat se définit comme un service personnalisé à un client habituel ou nouveau.
Elle peut être proposée dans le respect des prescriptions de l'article 161 du décret du 27 novembre 1991 susvisé. Le nom de l'avocat intervenant doit être communiqué à l'usager avant la conclusion de tout contrat de fourniture de prestations juridiques.
Identification des intervenants :
6.6.2. Lorsqu'un avocat est interrogé ou sollicité en ligne par une personne demandant des prestations juridiques, il lui appartient de s'assurer de l'identité et des caractéristiques de la personne à laquelle il répond, afin de respecter le secret professionnel, d'éviter le conflit d'intérêts et de fournir des informations adaptées à la situation de l'interrogateur. L'avocat qui répond doit toujours être identifiable.
Communication avec le client :
6.6.3. L'avocat qui fournit des prestations juridiques en ligne doit toujours être en mesure d'entrer personnellement et directement en relation avec l'internaute, notamment si la demande qui lui est transmise lui paraît mal formulée, pour lui poser les questions nécessaires ou lui faire les suggestions conduisant à la fourniture d'un service adapté à ses besoins..."
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Informations légales sur la cryptologie, les données personnelles et la prestation |
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Pour nous conformer à la législation et à la réglementation relative à la cryptologie, nous réservons l'utilisation du cryptage au territoire Français. Aucune demande de consultation adressée sous fichier crypté émanant d'une personne résidant à l'étranger ou n'ayant pas indiqué son adresse en France ne sera acceptée.
Ces informations personnelles, qui sont recueillies dans le seul but de pouvoir vous adresser une note d'honoraires et de pouvoir vous joindre utilement en respectant la confidentialité qui s'impose dans les relations entre un avocat et son client, ne seront pas communiquées à des tiers sans votre accord, à l'exception des membres du cabinet, pour les besoins du traitement de la consultation.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ("informatique et libertés", vous disposez d'un droit d'accès aux informations qui vous concernent et vous pouvez les faire modifier. Si vous souhaitez faire modifier ou supprimer certaines des données qui vous concernent, veuillez nous adresser un courrier en ce sens, à l'adresse suivante : Cabinet Alix - 63, avenue Kléber 75116 - Paris.
La communication de renseignements erronés ou incomplets ne permet pas à l'avocat consulté d'exécuter son obligation de conseil.
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Contacts et demandes d'informations
Cabinet ALIX
21, rue du Colonel Moll
75017 Paris
Tel. : 33 (0)9 61 45 85 24
Fax : 33 (0)1 47 55 11 04
Localisation sur carte Viamichelin
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CONTACTS : |
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(demander maître ALIX) : 09 61 45 85 24 |
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